Droits des consommateurs

Objet et cadre légal

Droits des consommateurs

Pelbari (ci-après « nous ») souhaite présenter de manière claire les principaux droits dont vous pouvez bénéficier lorsque vous achetez un meuble sur notre boutique en ligne. Cette page résume les protections prévues par le droit français et européen, notamment en matière d’information avant achat, de rétractation, de livraison, de conformité des biens, de remboursement et de règlement des litiges.

Les informations ci-dessous sont fournies à titre informatif et ne remplacent pas les dispositions légales applicables. En cas de différence entre cette présentation et une règle impérative, la règle légale en vigueur prévaut.

Information précontractuelle

Votre information avant l’achat

Avant de valider une commande, vous devez pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du meuble, de son prix total en euros, des frais éventuels, des modalités de paiement, des conditions de livraison, de la date ou du délai annoncé ainsi que des conditions applicables au droit de rétractation et aux garanties légales.

Le récapitulatif présenté avant la confirmation permet de vérifier les articles sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison et le montant total à payer. Il vous appartient de contrôler ces éléments avant la validation définitive.

Les informations relatives aux cartes acceptées et au règlement sont disponibles sur notre page Moyens de paiement. Les étapes de traitement et de suivi sont décrites dans la Politique de confirmation et de gestion des commandes.

Vente à distance

Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour un achat de meuble conclu à distance, vous disposez en principe d’un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Pour une vente de biens, le délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe le lendemain de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Le simple renvoi du meuble ou le refus du colis, sans déclaration de rétractation, ne suffit pas nécessairement à notifier votre décision.

Après avoir communiqué votre décision, vous devez renvoyer le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si nous proposons de le récupérer. Les frais directs de retour peuvent être à votre charge lorsque vous en avez été informé avant l’achat. Les modalités pratiques figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

Certaines catégories de biens peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas limitativement prévus par la loi. Toute exception doit correspondre à une disposition légale applicable au bien concerné et être portée à votre connaissance avant la commande.

Remboursement après rétractation

Sommes remboursables et délai

Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation pour l’ensemble de la commande, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Si vous avez choisi expressément un mode de livraison plus coûteux, la part supplémentaire par rapport à ce mode standard n’a pas à être remboursée.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais ne vous soit imposé. Un avoir ne peut pas vous être imposé à la place d’un remboursement dû.

Les modalités détaillées, y compris les frais de retour et le traitement des demandes portant sur une partie de la commande, sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Garantie légale de conformité

Vos droits en cas de défaut de conformité

Les meubles vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, cette garantie peut être invoquée lorsque le défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du bien, selon les conditions et règles de preuve prévues par la loi.

En cas de défaut couvert, vous pouvez demander la mise en conformité par réparation ou remplacement. Cette mise en conformité doit être effectuée sans frais pour vous, dans un délai raisonnable qui ne peut en principe dépasser trente jours à compter de votre demande, et sans inconvénient majeur, sous réserve des modalités et exceptions prévues par le Code de la consommation.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans les conditions légales, ou si les autres circonstances prévues par la loi sont réunies, vous pouvez avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les conditions précises sont déterminées par les articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’exerce auprès du vendeur. Elle est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peut être supprimée ou réduite par une politique interne.

Vices cachés

Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque le défaut caché rend le meuble impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou en auriez donné un moindre prix, si vous l’aviez connu.

L’action fondée sur cette garantie doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil. Selon les conditions légales, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

La garantie des vices cachés est distincte de la garantie légale de conformité. Le choix du fondement juridique dépend des circonstances et des éléments permettant d’établir le défaut.

Livraison et retard

Droit à la livraison

La commande doit être livrée à la date ou dans le délai indiqué avant l’achat. Si aucune date ou aucun délai n’a été indiqué, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord légalement valable différent.

En cas de retard, vous pouvez demander par écrit que la livraison intervienne dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Dans certaines situations, notamment lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut être demandée selon les modalités légales sans délai supplémentaire.

Après résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées doivent être remboursées dans le délai légal applicable, en principe dans les quatorze jours suivant la résolution.

Pour connaître les modalités pratiques de préparation et d’acheminement, consultez notre Politique d’expédition et notre Politique de traitement des dommages liés au transport.

Réclamation et médiation

Comment résoudre un différend

En cas de difficulté liée à une commande, vous pouvez d’abord adresser une réclamation écrite à notre service client en décrivant les faits, la solution demandée et les références utiles. Nous vous invitons à conserver les confirmations de commande, justificatifs de paiement, échanges, photographies et informations de suivi liés au dossier.

Si le différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, vous pouvez, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dans les conditions générales de vente et sur le site. Elles doivent être complétées ici avec le médiateur effectivement désigné pour l’activité avant publication définitive de cette information.

Vous pouvez également obtenir des informations sur vos démarches et signaler une difficulté auprès de la DGCCRF au moyen du service officiel SignalConso. Le recours à ce service ne remplace pas les voies de recours judiciaires ou la médiation lorsqu’elles sont applicables.

Les informations officielles sur les droits des consommateurs sont accessibles sur le site Service-Public.fr.

Contact et informations complémentaires

Exercer vos droits ou poser une question

Pour toute question relative à vos droits, une garantie légale, une livraison ou une réclamation, vous pouvez contacter notre service client. Indiquez la référence de commande si votre demande concerne un achat déjà effectué. Cette page peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions légales ; les droits impératifs en vigueur restent applicables à votre situation.

Service international / Entrepôt des retours

Adresse de contact : 906 S C St, Lake Worth, FL 33460, États-Unis

E-mail du service client : assist@pelbari.com

Téléphone du service client : +1 (561) 638-2714

Horaires du service client : du lundi au vendredi, 09:00–12:30 / 14:00–18:00 (heure d’Europe centrale, CET).